Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de LexSafe, outil d'assistance juridique proposé par Weinnovate AI. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.

2. Accès et compte

Le service est réservé aux professionnels du droit (avocats, cabinets) exerçant en Suisse, en France ou en Belgique. La création d'un compte requiert des identifiants exacts. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. Le code d'accès transmis à un client donne accès au seul dossier concerné ; il vous appartient de le communiquer par un canal sûr.

3. Aide à la décision, et non conseil juridique

Les résultats de recherche et les synthèses générées par intelligence artificielle constituent une aide à la recherche et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré le sourçage des décisions auprès de bases publiques officielles (Suisse : Tribunal fédéral, Fedlex ; France : Cour de cassation via Judilibre, Légifrance ; Belgique : JUPORTAL ; ainsi que la CEDH et le droit de l'Union européenne), l'utilisateur reste seul responsable de la vérification des sources, de leur actualité et de leur application à un cas d'espèce. Weinnovate AI ne saurait être tenue responsable d'une décision prise sur la seule base de ces éléments.

4. Confidentialité et données clients

Vous demeurez responsable du respect de vos obligations professionnelles, notamment le secret professionnel et la protection des données de vos clients. L'anonymisation locale réduit l'exposition des données identifiantes, mais il vous appartient d'apprécier, selon votre déontologie, les données que vous traitez dans l'outil et, le cas échéant, de recueillir le consentement de vos clients.

5. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de trente (30) jours à compter de sa création, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans saisie de moyen de paiement et sans reconduction automatique : à l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu tant qu'aucun abonnement n'a été souscrit. Les données du compte sont conservées conformément à la politique de confidentialité.

6. Prix et paiement

L'abonnement est proposé en formule mensuelle ou annuelle, la formule annuelle correspondant à dix (10) mois facturés pour douze (12) mois d'accès. Les prix sont exprimés dans la devise du marché du cabinet : 120 € par mois ou 1 200 € par an pour la France et la Belgique, 110 CHF par mois ou 1 100 CHF par an pour la Suisse. Le prix applicable est celui affiché sur la page d'abonnement au moment de la souscription.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Weinnovate AI relevant du régime de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée ni récupérable : le prix affiché est le prix payé.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance, par l'intermédiaire de notre prestataire Stripe. Weinnovate AI n'a accès à aucune donnée de carte. Les factures sont accessibles à tout moment depuis l'espace du cabinet, rubrique Abonnement. En cas d'échec de prélèvement, l'accès est maintenu le temps des relances automatiques de Stripe ; à défaut de régularisation, l'abonnement prend fin.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie et se reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant le terme de la période en cours. La résiliation s'effectue par simple demande adressée à contact@lexsafesolutions.com ; elle prend effet au terme de la période déjà réglée, qui reste due et pendant laquelle l'accès est maintenu. Aucun préavis n'est exigé.

Le service s'adressant exclusivement à des professionnels du droit qui y recourent pour les besoins de leur activité, les dispositions protectrices réservées aux consommateurs et aux non-professionnels, notamment en matière de droit de rétractation et d'encadrement de la reconduction tacite, n'ont pas vocation à s'appliquer. Cette précision ne fait pas obstacle à l'engagement énoncé à l'article 8.

8. Arrêt du service et remboursement

Weinnovate AI s'engage, en cas d'arrêt du service, à rembourser la fraction non consommée d'un abonnement annuel, au prorata des mois restants. Cet engagement est pris envers tout cabinet abonné et reprend celui souscrit auprès des cabinets fondateurs.

Le cabinet peut par ailleurs, à tout moment et sans condition, exporter l'intégralité de ses données depuis son espace.

9. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Weinnovate AI met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Dans la limite autorisée par le droit applicable, la responsabilité de Weinnovate AI est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects (notamment perte de chance, de données, de clientèle ou de chiffre d'affaires). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi les interdit.

10. Suppression du compte et suspension

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, ce qui emporte résiliation de l'abonnement dans les conditions de l'article 7. Weinnovate AI peut suspendre un accès en cas d'utilisation contraire aux présentes conditions.

11. Modification des conditions et des prix

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle, ainsi que toute évolution tarifaire, est notifiée par courriel au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante : le prix d'une période déjà réglée n'est jamais modifié en cours de période. Le cabinet qui refuse une évolution tarifaire peut résilier avant la reconduction, sans frais.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (siège de Weinnovate AI), sous réserve des règles impératives applicables.